Les Français devant
l'insécurité et la Justice

Colloque du 14 avril 2003
Palais du Luxembourg
Association Nationale des Victimes de l´Insécurité.

Les participants sont :

Je n´ai pas besoin de placer ce colloque sous le signe de l´article 10 de la Convention européenne des droits de l´homme et de l´article 11 de la Charte européenne des droits fondamentaux qui protègent notre liberté de penser et d´expression car nous n´avions pas attendu que ces augustes textes soient proclamés pour dire ce que nous pensons; donc notre formule va être celle-ci : la liberté pour tous. Et c´est bien agréable après avoir été empêchés pendant vingt années de dire ce qu´on pensait, de s´exprimer aujourd´hui en toute liberté.

Jusqu´à présent, nous avons eu des contacts trop imparfaits et pas assez nombreux avec les députés et les sénateurs. Nous allons demander la Reconnaissance d´utilité publique. Nous serions très heureux, M. Dupont-Aignan, d´avoir votre aide efficace dans ce domaine. Vous avez évoqué un problème qui nous préoccupe depuis longtemps. C´est celui de ces juges qui jugent par idéologie et par partialité. Je vais vous faire les citations suivantes :

J´avais l´intention de développer cela plus tard, mais comme vous allez nous quitter, je vais vous dire d´emblée que nous parlons le même langage. Je vous plains Monsieur le député ! Alors écoutez bien, écoutez bien, cela ne va pas vous surprendre :

Dernièrement, j´étais reçu par le Cabinet de M. Dominique Perben. J´ai évoqué ce problème. J´ai rappelé que la loi est l´expression de la volonté populaire, que nous avons pour la voter des députés et des sénateurs, et une fois qu´elle est votée, on l´applique, un point c´est tout. Et ce n´est pas aux juges de la violer ! J´ai demandé au Cabinet, s´il était envisageable dans un délai palpable, que l´on mette en cause ces juges-là et les autres qui se comportent mal, devant l´opinion publique, et qu´on leur demande des comptes. Combien, depuis vingt ans, ont violé les lois au vu et au su de tout le monde, avec l´accord de leur ministre respectif, de leur Président de la République, et de leur Premier ministre ? J´ai demandé au Cabinet, s´il était envisageable dans un délai assez proche que nous demandions, nous, association, avec ceux qui voudront se joindre à nous, et pourquoi pas les députés et les sénateurs, qu´on demande un rapport à l´Inspection Générale des Services, et que le ministère mette en cause ces gens-là et leur demande des comptes devant la Nation.

Comment est née l´Association Nationale des Victimes de l´Insécurité ?

En 1999, j´avais publié un article dans le mensuel « La Une ». Mon idée était la suivante à l´époque : les ministres de l´Intérieur et de la Justice, responsables de la sécurité, payés avec notre argent, qui nous doivent des comptes, qui disposent de l´appareil d´Etat, de la propagande d´Etat que nous avons subie pendant vingt ans, qui devraient tenir en main la magistrature qui se comporte mal, qui devraient faire punir les voyous, ne faisaient pas leur travail. Par conséquent, étant donné ce que sont nos lois, ce qu´est la responsabilité et la jurisprudence en matière de responsabilité, il serait normal qu´on les traduise devant la Cour de justice de la République, comme l´ont fait les victimes du sang contaminé. Madame Jullian, de son côté, avait créé son association pour les mêmes raisons, et ayant lu cet article, elle m´a contacté. Nous avons tenté des rapprochements avec d´autres associations qui menaient un combat qui n´était pas tout à fait le nôtre, mais qui pouvaient être des alliées.

Il est bien évident qu´il ne s´agit pas pour nous de sanctionner les magistrats qui ne se sont pas fiés à la ligne politique que certains prétendent leur infliger. Nous prétendons que lorsque des juges ont violé la loi, ils soient soumis à la même loi que les autres, voilà le fond de notre théorie. Et les personnes qui ont libéré cet individu qui n´était pas libérable, cela relevait de l´application de la loi telle que nous l´entendons. Voilà ce que nous voulons dire par responsabilité des magistrats. Lorsque nous parlons de Comités d´usagers, nous souhaitons que des individus venant de la vie civile soient véritablement introduits pour juger à côté des juges professionnels. Pas seulement à gauche. J´en ai fait l´expérience personnelle que j´ai vécue sur le terrain. J´ai été membre de deux juridictions pendant quatorze années. Notamment, j´ai été le principal rapporteur pendant sept ans de la Cour Nationale de l´Incapacité. J´ai donc instruit, rédigé et rapporté 7000 affaires. Cette Cour était composée d´un président qui était un magistrat professionnel, de trois assesseurs patronaux, trois assesseurs nommés par les syndicats, et en face il y avait un rapporteur médical (moi-même) et un rapporteur social. Avec ces gens associant des magistrats professionnels qui connaissaient le droit, et des gens venant de la vie civile, nous avons fait de l´excellent travail. Nous ne souhaitons pas du tout qu´il s´agisse uniquement de jury populaires comme à la Cour d´assise ou ailleurs. Nous voulons que soient associés dans des juridictions des gens compétents, c´est-à-dire des magistrats qui ont reçu une formation à cet égard, et des gens qui viennent de la vie civile, qui apportent leur expérience aussi, et leur bon sens.

Monsieur le Président Gallot, vous appliquez les règles que toutes les sociétés humaines ont appliquées depuis toujours. A savoir qu´il faut distinguer dans une société des valeurs : il y a ce qui est bien et ce qui est mal. Le bien doit être gratifié et le mal doit être puni. A toutes les époques, que l´on remonte à des milliers d´années en arrière ou à quelques siècles en arrière et qu´on aille voir des sociétés qui ne se connaissent pas, les unes en Australie, les autres en Amérique, qui ne s´étaient jamais croisées jusqu´au XVe, XVIe siècle, les hommes ont inventé les mêmes distinctions, les mêmes valeurs qui sont à peu près les mêmes dans toutes les sociétés, et ils les ont sanctionnées de la même manière. Il a fallu que nous arrivions en 1981 pour qu´un certain nombre de personnes veuille renoncer à ces valeurs et aujourd´hui, on est en train de les redécouvrir. Et vous démontrez, monsieur le Président, ce qui est notre position, et ce n´est pas du tout parce que nous sommes des gens répressifs. Ce n´est pas vrai. Ceux qui nous connaissent savent très bien que notre idéal serait qu´il n´y ait pas d´incivilité du tout, et qu´il n´y ait pas besoin de tribunaux répressifs ! Vous êtes en train de démontrer que la meilleure des préventions c´est la répression. Une répression justifiée, bien entendu, une répression qui n´est pas du tout inhumaine. (.) La répression a toujours eu une valeur, à condition qu´elle ne soit pas féroce, et nous devons la manier avec intelligence, dans l´intérêt des citoyens.

Votre expérience M. le Président, démontre que tout cela est élémentaire. C´est une règle qui existe depuis toujours. Il faut la retrouver et il faut la remettre en application.

(.Suit l´exposé de l´affaire Gruarin, voir mémoire en saisine.)

Je puis vous dire et je tiens à l´affirmer péremptoirement que 80 sinon 90% des juges sont des gens très consciencieux. Ce sont des gens qui ont une morale et j´ajouterai même que leur conscience est supérieure à la moyenne des citoyens. Malgré cela, il se commet tous les jours dans les tribunaux, des fautes gravissimes et nombreuses. Nous pouvons nous tromper. L´erreur n´est pas forcément fautive. Nous voyons des pièces disparaître. Nous voyons des juges communiquer à des sectes des renseignements qui ne devraient pas leur être communiqués. Nous voyons des délinquants connus être remis en liberté alors que les conditions ne sont pas remplies. Nous voyons l´absence de condamnations et l´élargissement de voyous qui sont des récidivistes qui font trembler leur quartier et leurs voisins. Il y a une foultitude de fautes qui sont identifiées comme telles. Il s´agit de mettre en cause les juges qui ont fait des fautes véritables, authentiques et prouvées comme telles.

Il y a un certain nombre de recours, va nous dire M. le Président Gallot : il y a l´article 781 du Code de l´organisation judiciaire qui permet, paraÎt-il, de demander une indemnisation à l´Etat lorsque des fautes ont été commises. Eh bien je vous conseille de vous lever tôt, si, ayant pincé un juge qui a fait une faute grave vous prétendez obtenir une indemnisation de l´Etat ! Je puis vous dire qu´il faudra vous y prendre à plusieurs reprises ! On nous dit aussi qu´il y a des responsabilités pénales, oui ! Depuis le Code Napoléon, il y a eu une douzaine de procès pénaux. Il y a eu également des procès disciplinaires, c´est vrai que le juge Renard, qui a communiqué des documents à une secte qui n´aurait pas dû les posséder, c´est vrai qu´il a reçu un avertissement.

Pour conclure, les juges honnêtes étant la majorité, il y a quantités de juges sectaires qui appliquent des décisions qui, non seulement ne sont pas le reflet de la loi, mais qui violent délibérément la loi. Dans l´état présent des choses, il n´y a pratiquement aucun recours contre ces fautes. Et je puis vous en donner l´assurance, car depuis douze ans, je mène un procès, deux procès contre l´Etat : j´ai fait partie de ces cinq mille médecins qui, malgré eux, ont été employés au noir par l´Etat. Et j´ai même, à partir de 1984 - vous verrez l´ampleur du problème - été membre d´une Cour nationale de justice et j´ai été employé au noir, malgré moi, par mon employeur, le ministre de tutelle qui était le ministre des Affaires Sociales. Je puis vous dire que ce n´est pas en homme de doctrine que je parle ici, ni en paranoïaque - mais parce que depuis douze ans, j´ai pu voir ce que sont les horreurs, les horreurs pour un justiciable qui se bat avec le Droit pour lui, la Vérité pour lui, et les faits prouvés !

La loi est la même pour tous. Notre Constitution affirme que les citoyens sont égaux devant la loi. Les magistrats doivent répondre de leurs actes exactement dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Nous n´avons même pas au plan juridique à nous poser la question, elle est résolue par notre Constitution. Par conséquent, dès lors qu´un magistrat fait une faute, qu´elle soit civile, pénale ou disciplinaire, la Constitution, la Convention européenne des droits de l´homme, la Charte européenne des droits fondamentaux, les Déclarations universelles, ont résolu le problème. S´il y avait une loi à faire elle tiendrait en une ligne : les magistrats doivent répondre de leur responsabilité strictement dans les mêmes conditions et selon la même loi que les autres citoyens.

Le système s´auto-protége,- tous les systèmes -. Nous savons qu´en ce qui concerne les magistrats, il est vain de les poursuivre : ils ne seront pas condamnés sauf exception rarissime. Il faut donc constituer une juridiction particulière qui ne soit pas composée de magistrats pour les juger car nul ne peut être juge et partie. Nous admettons qu´il y ait au maximum un tiers de magistrats professionnels, car le métier de juge a une certaine spécificité, mais cette juridiction doit être composée de citoyens. Ils ont seule qualité pour juger les juges, car sans cela la justice ne sera jamais rendue dans ce domaine. Voilà ma conclusion.


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