Affaire Mélennec, Aubry, Gayssot, Guigou. 
Les Médecins employés "au noir' par l´Etat Français
Cour de Justice de la République
21 rue de Constantine
PARIS (75007).

Affaire Mélennec, Aubry, Gayssot, Guigou.
Médecins employés "au noir´ par l´Etat Français.
Numéro 02-0000 24

Plainte adressée à mesdames et messieurs
LES MEMBRES DE LA COMMISSION DES REQUETES DE LA COUR

I. MOTIFS.

1- II est à votre connaissance, à raison de la publicité qui en a été faite par la presse nationale, les médias audiovisuels, la presse juridique ( en particulier la Gazette du Palais, numéro du 28 mai 2002), que l´Etat et l´administration emploient, depuis de longues années, plusieurs milliers de médecins dans des conditions gravement irrégulières, en particulier au regard de la loi pénale.
Vingt députés et sénateurs sont intervenus, d´une manière répétitive et ferme, par des questions écrites publiées au journal officiel, afin de tenter de mettre un terme à cette situation, dénoncée par ailleurs par la presse; parmi ces parlementaires, M. Jean François MATTEI, actuel ministre de la santé, par une lettre datée du 10 décembre 2001. Ce document ayant été rédigé par un membre de l´actuel gouvernement, est joint au dossier, en raison de son importance.
La qualité de salariés de ces médecins est certaine: depuis 1975, elle a été explicitement reconnue, d´une manière concordante, par toutes les juridictions Françaises, y compris le Conseil d´Etat et la Cour de cassation.
Une loi n° 98- 1194 a été votée le 23 décembre 1998. un décret publié le 17 janvier 2000 (n° 2000-35), une circulaire arrachée : rien n´y a fait; les praticiens en cause sont toujours employés "au noir".

2- Aux termes de l´article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993, sous peine d´irrecevabilité, la plainte portée auprès de la commission des requêtes par une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l´exercice de ses fonctions, doit contenir le nom du membre du gouvernement visé par ladite plainte, et l´énoncé des faits allégués à son encontre.

a- Les faits ont été décrits ci-dessus: mis en demeure d´avoir à appliquer la loi et d´exécuter les décisions de justice condamnant l´Etat, les ministres concernés ont continué, d´une manière consciente et volontaire à s´abstenir de le faire, en violation du droit des intéressés, en s´abstenant même de répondre aux questions écrites itératives et irritées des parlementaires.

b- Le préjudice personnel que je subis du fait du comportement des ministres en cause est considérable:
- Bien qu´ayant tout mis en oeuvre depuis quinze ans pour régulariser ma propre situation au regard des lois sociales pour mes activités au sein des commissions des permis de conduire et de la Cour nationale de l´incapacité (ex C.N.T.), allant même jusqu´à proposer de payer sur mes deniers trente années de cotisations sociales, je n´ai pu obtenir que la loi me soit appliquée.
- Mon insistance à vouloir que la loi me soit appliquée m´a valu d´être licencié à deux reprises, sans aucune garantie légale, et en violation de tous les principes généraux du droit : absence de préavis et d´indemnités de licenciement, non respect du caractère contradictoire, non communication des motifs, non mise à ma disposition de mon dossier, absence d´avis du droit d´être assisté d´un conseil, non communication des procédures d´appel, etc.
- Pendant trente années, l´administration a réussi l´exploit de ne me verser aucune indemnité de congés payés.
- Mis en demeure d´avoir à me faire verser les pensions de retraite auxquelles j´ai droit, en application des nombreuses décisions judiciaires prononcées en faveur des médecins appartenant aux mêmes catégories que moi les ministres employeurs, nominativement saisis, ont refusé de le faire.

c- les ministres en cause sont : Jean Claude GAYSSOT, Martine AUBRY, Elisabeth GUIGOU.
La mise en cause de ces trois personnes, employeurs légaux des médecins concernés ( cette qualité leur est reconnue par le Conseil d´Etat et par la Cour de cassation ), a été méthodiquement préparée depuis plusieurs années afin, en temps utile, qu´elles ne puissent tenter de se décharger sur leurs collaborateurs:
- les questions écrites de M.M. les députés et sénateurs ont été libellées à leur nom;
- leur nom figure très explicitement dans les articles de presse relatant cette affaire;
- j´ai tenu, à plusieurs reprises, accompagné du Président de l´Union confédérale des médecins salariés de France, à rencontrer des membres de leurs cabinets;
- j´ai tenu à échanger des correspondances avec lesdits cabinets, afin de les verser au dossier en temps utile;
- enfin, n´obtenant toujours pas satisfaction, j´ai sommé, par voie d´huissier, en leurs bureaux ministériels, Martine AUBRY et Jean Claude GAYSSOT d´avoir à se conformer à la loi Française, comme tout le monde.

3- Attendu les nombreuses précautions qui ont été prises pour prévenir, saisir, interpeller, mettre en garde les trois personnes sus nommées, que de surcroît des institutions officielles ( le Médiateur de la République), plusieurs juridictions (le Conseil d´Etat, la Cour de cassation, la Cour des comptes), ont été rendues destinataires de documents exposant très clairement les données de l´affaire ( en particulier le rapport rédigé à l´intention du Médiateur de la République en 1996), les trois personnes sus nommées sont personnellement, directement, et volontairement impliquées, soit en qualité d´auteurs principaux, soit en qualité de complices de la commission des cinq délits ci après:
- travail dissimulé, caractérisé par le fait, pour tout employeur, de refuser de remettre les bulletins de salaires obligatoires à ses salariés;
- emploi non déclaré, caractérisé par le fait, pour tout employeur, de refuser d´effectuer les déclarations obligatoires aux organismes sociaux;
- abus de vulnérabilité, caractérisé par le fait de soumettre une personne, en raison de sa situation de dépendance, à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine ( privation volontaire des droits sociaux perpétrée par l´employeur );
- discrimination, caractérisée par le fait d´empêcher les intéressés de régulariser leur situation, de réclamer, de ne pas se conformer aux décisions de justice confirmant leurs droits sociaux;
- altération frauduleuse de la vérité, par délivrance d´attestations administratives contenant des mentions volontairement inexactes.
Ces infractions pénales, sanctionnées par la loi de peines d´amende et de prison, sont prévues par les textes dont la liste figure en annexe.
La Cour européenne des droits de l´homme sera saisie dans les quatre semaines à venir. Ainsi la procédure sera-t-elle placée sous son contrôle.

II. CONCLUSIONS.

Le soussigné, au vu des considérations ci-dessus, porte plainte contre:
- Jean Claude GAYSSOT, ancien ministre;
- Martine AUBRY, ancien ministre;
- Elisabeth GUIGOU, ancien ministre.

Il tient à la disposition de la Commission des requêtes de la Cour le volumineux dossier de preuves constitué depuis de nombreuses années, et demande très explicitement à être entendu, en présence des sus-nommés, ainsi que de M.M. les députés et sénateurs qui sont intervenus avec une extrême fermeté dans ce dossier, en particulier:
- M. le Sénateur Claude HURIET;
- M. le Député Pierre HELLIER.
- M. Jean François MATTEI, actuel ministre de la Santé.
A Paris, le 30 août 2002.

L. MELENNEC,
Ancien consultant près le Médiateur

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