> Alain Beaupin, Président de l'Union Confédérale
des médecins salariés de France (UCMSF)
Louis Mélennec, membre du shadow cabinet de
Claude Reichman, candidat à la Présidence de la République
Monsieur le Procureur Général,
Monsieur le procureur de la République,
Nous avons l'honneur de vous saisir d'une affaire qui est sans aucun doute à votre connaissance, en raison de la publicité qui lui
a été donnée dans les médias depuis des années: celle des médecins employés "au noir" par l'Etat. Ces praticiens exercent leurs
activités dans un certain nombre d'organismes, relevant de plusieurs ministères et administrations.
Il s'agit, principalement :
- des commissions des permis de conduire;
- des comités médicaux et commissions de réforme;
- des cotorep et des commissions de l'éducation spéciale;
- de la protection maternelle et infantile;
- de la Cour Nationale de l'Incapacité;
- des Tribunaux de contentieux de l'incapacité.
Selon nos estimations, ils sont au nombre de 5000 au minimum, les plus nombreux étant ceux des commissions des permis de conduire.
Aux termes d’une jurisprudence surabondante des tribunaux administratifs et de grande instance, des Cours d'Appel et
administratives d'appel, de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat, ces praticiens exerçant pour le compte de l'Etat et des
collectivités locales, sans clientèle personnelle, dans les locaux de l'administration aux heures qui leur sont fixées, selon les
rémunérations déterminées unilatéralement par l'employeur, sont des salariés; les rémunérations qui leurs sont versées sont des
salaires, avec tout ce que cela implique au plan du Droit.
Les tribunaux ont été appelés à se prononcer sur leur situation une cinquantaine de fois au moins, et ont toujours statué d'une
manière concordante. (1)
Malgré cela, et en dépit des sanctions d'une extrême sévérité appliquées par ailleurs aux employeurs privés dans des situations
analogues, ils exercent ou ont exercé, à une période non prescrite ( nous soulignons: à une période non prescrite) dans des
conditions gravement illégales au regard du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, du droit fiscal :
- ils ne sont immatriculés ni aux organismes sociaux, ni aux caisses de retraite dont ils relèvent;
- l'Etat et les ministères concernés se dispensent unilatéralement de verser aux U.R.S.S.A.F. et aux caisses de retraite les
cotisations obligatoires que la loi met à leur charge;
- il ne leur est pas délivré de bulletins de salaire;
- les rémunérations qui leur sont versées ne sont déclarées ni à l'administration fiscale, ni aux organismes qui devraient en
avoir connaissance, en particulier les A.S.S.E.D.I.C.;
- en cas de maladie ou d'accidents, il ne leur est versé ni indemnités journalières, ni pensions d'invalidité, ni rentes
d'incapacité;
- dans nombre de cas, figurent sur les attestations annuelles de revenus qui leur sont remises par les administrations, des
mentions volontairement inexactes;
- bien que leur droit à pension de retraite ait été péremptoirement reconnu depuis 25 ans par les juridictions de l'ordre
judiciaire et de l'ordre administratif, l'administration refuse catégoriquement de la leur verser (2);
- lors des actions judiciaires qu'ils sont contraints d'intenter lorsqu'ils cessent leurs activités ils se heurtent à une
invraisemblable panoplie de mesures dilatoires durant les procédures interminables ( 10 à 12 ans en moyenne), que
l'administration s'ingénie à faire échouer; beaucoup meurent en cours de route;
- ceux qui survivent, ayant obtenu gain de cause auprès des juridictions administratives, se heurtent à l'arme absolue mise au
point par l'administration : la non exécution des décisions de justice. (2)
- Enfin, pour abréger cette liste, qui n'est absolument pas limitative. nombre de médecins sont payés...en espèces (!) (3)
De la sorte ont été et sont violés un certain nombre d'articles du Code pénal, du Code de la sécurité sociale, du Code des impôts
et des lois annexes concernant, en particulier :
- les déclarations obligatoires;
- l'immatriculation aux organismes sociaux;
- la délivrance des feuilles de paye;
- l'interdiction d'abuser de la situation de dépendance de ses subordonnés (article 225-14 du Code pénal);
- l'interdiction de payer les salaires en espèces;
- l'interdiction de porter des mentions inexactes sur les documents administratifs.
Etc..
Les actes administratifs ne sont pas accomplis d'une manière anonyme - pas plus que les autres - mais par des personnes physiques.
Dans le cas d'espèce, ces personnes sont parfaitement identifiées, non pas seulement par le nom des titulaires des bureaux et des
services en cause, mais par le fait qu'elles ont été explicitement saisies nominativement depuis des années, de lettres, de
demandes, de réclamations de toutes natures ( par les médecins en cause, les députés, les sénateurs, l'A.C.O.S.S., l'U.R.S.S.A.F…),
et que l'on a veillé, chaque fois que cela était possible, à les désigner par leur nom dans la presse. Ceci, d'une manière voulue,
afin de satisfaire aux exigences de l'article 126 du Code Pénal, pour valoir en temps utile. Aussi les personnes en cause ne
peuvent elles prétendre qu'elles ne sont pas au courant, ni tenter de se décharger sur leurs collaborateurs.
Nous avons l'honneur de vous demander de vouloir bien prendre toutes réquisitions utiles pour que soient mises en oeuvre les
procédures indispensables, et que justice soit rendue aux médecins concernés. Les ministères des transports
(médecins des commissions des permis de conduire) et des affaires sociales (médecins membres des tribunaux du contentieux de
l'incapacité, médecins membres de la Cour Nationale de l'incapacité) sont concernés en tout premier lieu par la présente action.
Les U.R.S.S.A.F. sont particulièrement bien informées, non seulement parce qu'elles ont été lésées pendant 30 années consécutives
par le non versement des cotisations, mais aussi parce qu'elles ont réclamé à de nombreuses reprises, par écrit, que ces
versements soient effectués, conformément à la loi et aux décisions des tribunaux.
Nous avons veillé à tenir informés les sénateurs et les députés ( Messieurs HURIET, HELLIER, VIGOUROUX, BOYER, DESCOURS...), qui
sont intervenus avec une extrême vigueur dans le débat, Messieurs de la presse écrite et orale ainsi que les organismes sociaux,
sans omettre la commission interministérielle de lutte contre le travail clandestin.
Comme il est hors de doute que vous allez avoir à faire face à de nouvelles dilations de la part de l'administration, qui tentera
de vous faire accroire qu'elle a publié plusieurs textes en 1998, 1999, 2000, visant à faire cesser cette situation, nous tenons à
vous faire connaître dès maintenant :
(a) que ces textes n'ont reçu aucun semblant d'application à ce jour;
(b) que les médecins concernés n'ont pas même été mis au courant de leur existence ni de leur contenu (ce dont vous pourrez vous
assurer par une enquête auprès des praticiens exerçant dans le cadre des services des permis de conduire);
(c) que ceux qui ont, oralement et par écrit, réclamé que ces textes les concernant leurs soient communiqués se sont heurtés à un
refus. (idem)
(d) Que l'administration continue, en dépit de la volonté exprimée par la Représentation Nationale à ne pas exécuter les décisions
de justice antérieures, à refuser de régulariser la situation des médecins qui souhaitent se mettre en règle avec la loi, à
refuser de leur servir les pensions auxquelles ils ont droit (cf : dossier MELENNEC; lettre jointe).
(e) Qu'en toute hypothèse, quand bien même l'administration se déciderait précipitamment à mettre ces textes en application - au
vu de vos premières réquisitions et de la présente lettre - cela n'aurait en aucune façon pour effet d'éteindre l'action publique,
ni de mettre les responsables à l'abri de poursuites, puisque les faits ci-dessus ne sont absolument pas prescrits.
Aux termes de la Constitution, des principes généraux du Droit, du droit européen, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel,
la même loi est applicable à tous.
Par ailleurs, outre les fonctionnaires et agents publics qui relèvent des juridictions de droit commun, les ministres relevant de
la Cour de Justice de la République sont soumis au même droit pénal que tous les autres citoyens.
Nous allons veiller, que la présente lettre soit communiquée à la presse, ainsi qu'à Messieurs les sénateurs et députés, afin que
vous puissiez bénéficier de leur concours pour que justice soit faite normalement.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Procureur de la République,
Monsieur le Procureur Général, à l'assurance de notre haute considération.
Alain BEAUPIN, Président de l'UCMF
Le docteur MELENNEC, ex consultant près le Médiateur de la République
le Dr L. MELENNEC est chargé de suivre ce dossier au sein de notre syndicat
(1) Voir les documents annexes.
(2) Nous avons suivi, en particulier, depuis 20 ans, toutes les phases des affaires SERRE, RUASSE,
VIEVILLE, GUILLEMIN, MELENNEC, etc...
(3) C'est le cas, notamment, pour les médecins des commissions des permis de conduire, ce qui vous sera
confirmé par le Directeur et le sous directeur de la sécurité routière, 247, boulevard Saint Germain, à Paris
(75007).
Paris, le 25 janvier 2008
Docteur Louis MELENNEC
docteur en droit et en médecine .